INVESTIR AUX COMORES N'A JAMAIS ETE AUSSI FACILE ET ATTRAYANT

Cet article a été publié sur le site http://lescomores.com - un guide d'informations sur les Comores. Le Gouvernement Comorien a fournit des efforts considérables afin d’améliorer le climat des affaires, les conditions d’investissements et l’entrée des investisseurs étrangers. Retrouvez un aperçu de ces dispositions.

L’INVESTISSEMENT

Le nouveau code des investissements adopté en 2007 est plus libéral et attractif que le précédent.

Il met à la disposition des investisseurs, un cadre légal incitatif, la liberté de mouvement des capitaux et des bénéfices et l’égalité des droits des investisseurs étrangers au même titre que ceux des nationaux. L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements « Invest in Comoros » constitue la principale institution chargée de l’accueil des investisseurs et de la centralisation des démarches. Son rôle est de servir de relais aux administrations auprès des investisseurs pour procéder aux démarches d’enregistrement des entreprises et faire délivrer les autorisations spéciales.

L’Agence Invest in Comoros instruit aussi les demandes d’agrément d’investissement qui permet de bénéficier des avantages suivants : Exemption des droits et taxes douaniers sur les matériels et équipements destinés au projet d’investissement ; Déduction du montant de bénéfice imposable (Impôt sur les Bénéfices Divers) du montant des investissements réalisés.

La durée de ces avantages est de 7 ans (Régime A) pour un projet d’investissement compris entre 5 millions KMF (environ 10 000€) et 100 millions KMF (environ 200 000€). Au delà de 100 millions KMF (Régime B), la durée des avantages est de 10 ans.

Lors de la demande d’agrément, l’investisseur devra fournir, en plus du formulaire de candidature et des informations sur l’enregistrement de la société, une attestation confirmant la disponibilité des fonds destinés au projet. Pour les projets de grande ampleur, une étude de faisabilité ainsi que des études sur l’impact environnemental devront également être réalisées.

Les Comores offrent des possibilités d’investissements dans plusieurs domaines. Le secteur touristique reste le domaine le plus prometteur, le territoire possède des ressources naturelles très attractives encore peu développées. La proximité des Comores avec les autres îles de l’Océan indien, de l’Afrique du Sud... constitue un atout.

Le secteur agricole et le secteur pêche offrent également des intérêts pour les investisseurs par l’abondance et la diversité des cultures vivrières et la richesse des eaux. Cependant, les investisseurs rencontrent de nombreuses difficultés qui sont notamment la déficience des infrastructures qui rendent le transport difficile et l’approvisionnement en eau et électricité difficile et couteux. Des investissements sont prévus dans ce domaine et vont permettre une meilleure efficacité des réseaux.

Afin d’attirer les investisseurs étrangers, une loi sur la citoyenneté économique adoptée en décembre 2008 ouvre la voie à l’entrée de flux massifs d’investissement (jusqu’à 200 million de dollars) en provenance de pays du Moyen-Orient en contrepartie de l’attribution de la nationalité comorienne à une partie de la population apatride résidant dans ces pays. Ces entrées de capitaux doivent pour l’essentiel être employées dans le développement des infrastructures comoriennes, le reste étant destiné à représenter une ressource budgétaire supplémentaire pour l’État. (Source CNUCED).

La création de l’ANPI et l’adoption du nouveau code des investissements favorisent la création d’entreprises et l’arrivée de nouveaux investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers peuvent investir librement aux Comores, « sous réserve des dispositions spécifiques visant en particulier à assurer la protection de la santé et de la salubrité publique, la protection sociale ou l’ordre public économique ».

Emergence de nouveaux partenaires

L’Union des Comores appartient à l’Organisation de la Conférence Islamique et à la Ligue arabe. Elle fait partie du COMESA et de la Commission de l’Océan Indien (COI) dont elle a assuré la Présidence en 2008-2009.

Entre 2006 et 2011, l’ex Président Sambi a développé des relations avec les pays arabes (Arabie saoudite, Emirats, Koweït, Libye) et l’Iran, concrétisées par une visite du Président Ahmadinejad à Moroni en 2009, la signature de plusieurs accords de coopération et l’amorce d’une coopération militaire.

Nouveau partenaire des Comores, le Qatar a organisé en mars 2010 une conférence pour leur développement au cours de laquelle environ 540 M€ de dons ont été promis par les bailleurs du Golfe. Les relations avec la Chine sont excellentes depuis l’indépendance : construction du Palais du Peuple, appui dans le secteur de la santé, actions de formation professionnelle, aide à l’apurement du GAP budgétaire 2008 dans le cadre des négociations avec le FMI et prêt de 22 millions d’euros accordé le 14 décembre 2009 par Exim Bank Chine. En juin 2002, la France a soutenu la reprise de la coopération de l’Union européenne. L’enveloppe du 10ème FED pour les Comores s’élève à 48,1M€ sur la période 2008-2013, avec une concentration sur les infrastructures de transport (27M€, soit 60%) et l’éducation (11,25M€, soit 25 %), en plus d’une enveloppe transversale « gouvernance » de 6,75M€.

L'ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

Le développement du secteur privé aux Comores est entravé par un environnement des affaires défavorable, notamment à cause de l’absence d’infrastructures fiables, l’absence d’une main d’œuvre qualifiée et un manque de culture d’entreprise.

Les Comores sont classées 159e sur 183 pays en termes de facilité de conduite des affaires, selon Doing Business 2011, 193e sur 202 juridictions au niveau de la qualité réglementaire, selon les indicateurs de gouvernance de la Banque Mondiale, et 172e sur 179 pays au niveau de la liberté économique, selon Heritage Foundation. Ce mauvais classement se justifie par les procédures trop lourdes que rencontrent les investisseurs en matière de démarrage d’une entreprise, l’obtention de financement etc.. Les instruments financiers offerts par les banques sont limités, les taux d’intérêt sont élevés et le financement à moyen et long terme n’est généralement pas disponible.

Afin d’améliorer l’environnement des affaires, Le gouvernement comorien a sollicité en 2010 l’assistance de IFC. La mise en application d’un nouveau code d’investissements, la création d’une agence de promotion des investissements ont été réalisés. Les dispositions du nouveau code d’investissement permettent d’encourager les investissements privés et d’assurer la sécurité juridique. Le programme des réformes bénéficie de l’appui des bailleurs de fonds, grâce au soutien des pays arabes. L’objectif principal est d’améliorer l’environnement des affaires aux Comores, à travers l’amélioration de la réglementation des affaires et la réduction du temps et des coûts nécessaires pour faire des affaires, la mise en place d’un centre efficace de règlement des litiges (ADR) et le développement d’un marché de crédit-bail d’ici la fin de l’année fiscale 2013. Le programme dit du Cadre intégré financé par plusieurs organisations dont le Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) et l’OMC a pour objectif l’assistance aux entreprises et la mise en place du guichet unique au sein de l’ANPI.

L’Union des Comores appartient à l’Organisation de la Conférence Islamique et à la Ligue arabe. Elle fait partie du COMESA et de la Commission de l’Océan Indien (COI) dont elle a assuré la Présidence en 2008-2009. Nouveau partenaire des Comores, le Qatar a organisé en mars 2010 une conférence pour leur développement au cours de laquelle plus de 450M€ de dons ont été promis par les bailleurs du Golfe. Les relations avec la Chine sont excellentes depuis l’indépendance : construction du Palais du Peuple, appui dans le secteur de la santé, actions de formation professionnelle, aide à l’apurement du GAP budgétaire 2008 dans le cadre des négociations avec le FMI et prêt de 22 millions d’euros accordé le 14 décembre 2009 par Exim Bank Chine.

LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRES

L'Union des Comores est membre fondateur de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ainsi, les règles communes aux états Parties de l'OHADA les Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres régissent principalement l’environnement juridique des Affaires en Union des Comores.

1. Le droit commercial général Cet acte est adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties.

Le champ d'application de l'acte est très étendu puisqu'il s'applique à tout commerçant, personne physique ou morale, tout entreprenant (Micro et très petite entreprise exerçant un commerce de petite taille et assez limitée) ainsi qu'à tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire comorien.

2. Le droit des sociétés et des Groupements d'intérêt économique (GIE) Cet acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA, le 17 avril 1997. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un état ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des états Parties est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale sous la forme de société, dans un en Union des Comores doit choisir l'une des formes de société prévu par l'Acte Uniforme. Cet Acte Uniforme présente l'avantage d'offrir aux agents économiques un large éventail de structures pour la constitution de leur société. En Droit OHADA, les sociétés peuvent se créer sous formes de Société commerciale dénommée" associé unique", les sociétés en non collectif, les société en commandite simple, les sociétés à responsabilités limitée et les sociétés anonymes. Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité avec le droit commercial général. Le capital social minimum est de 750 000 FC, soit environ 1 524 Euros pour la SARL et 7 500 000 FC pour la S.A soit près de 15 240 Euros. Ces deux formes de société admettent en Droit OHADA leur constitution par un associé unique.

3. Le code des investissements Le code des investissements vise le renforcement du secteur privé et la promotion de la croissance orientée vers l'exportation et de la valeur ajoutée, ainsi que la diversité des exportations, en particulier, dans le secteur de l'industrie de transformation. Le code des investissements prévoit : • L'exonération fiscale sur les bénéfices et sur l'impôt unique pour les premiers exercices fiscaux ; • L'exonération de l'impôt de transfert dans le cadre d'achat d'un terrain ou d'immeubles ; • L'exonération fiscale sur le chiffre d'affaire et l'impôt sur la consommation des matériaux et équipements de construction ; • L'exonération de l'impôt sur la consommation pour les matières premières importées ; La sécurité en matière d'investissement est appuyée par les légalisations en vigueur.

4. Le code général des impôts Le nouveau code des impôts ouvre l’Union des Comores à un nouveau système de politique fiscale dit d’imposition unique. Autrement dit, chaque catégorie de revenu a sa propre imposition, contrairement au système cédulaire où chaque catégorie de revenu, en fonction de son origine, est taxée différemment. Le nouveau système facilite en effet l’installation et les activités des entrepreneurs et des investisseurs étrangers. Le nouveau code des impôts crée deux régimes d’imposition : l’Impôt sur les Sociétés(Is) et l’Impot sur les Revenus des Personnes Physiques (Irpp). L’Is concerne les sociétés établies aux Comores ou qui réalisent des revenus de sources comoriennes avec un taux de 35% sur les bénéfices réalisés. Toutefois si leur chiffre d’affaires dépasse 500 millions de francs comoriens, le taux de l’Is passe à 50% pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises industrielles ou commerciales créées sous forme de société par action et dans lesquelles l’Union des Comores, les îles, les collectivités territoriales ou les institutions publiques détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social. L’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (Irpp) lui, s’applique au revenu global net réalisé par celle-ci. Le taux de l’Irpp est progressif par tranche de revenu et varie entre 0% et 30%. Au niveau de l’Irpp, les revenus seront déclarés sur la base d’une liasse fiscale (la déclaration fiscale qui diffère selon le régime fiscal : Is ou Irpp) fournie par l’administration. L’impôt est assis sur le revenu global net qui corresponde aux revenus nets catégoriels. Par ailleurs, il a été institué une taxe sur les rémunérations extérieures au taux global de 10% sur les revenus servis aux personnes morales ou physiques domiciliées hors des Comores, par des entreprises ou établissements situés aux Comores, l’Etat ou les collectivités territoriales décentralisées au titre des rémunérations payées au titre d’un service à l’exception des rémunérations d’emprunts contractés à l’étranger y compris les comptes courants d’associés. Cette disposition est commune à l’Is et à l’Irpp.

5. Le code des passations des marchés publics L’Assemblée de l’Union a adopté le 29 décembre 2011 la loi portant code des marchés publics et des délégations de services publics, lors de sa séance plénière marquant la fin de sa deuxième session ordinaire. Cette nouvelle loi prévoit trois organes chargés de la passation des marchés et des délégations des services publics. : La cellule de gestion des marchés, la Direction Nationale de contrôle des marchés et l’Autorité des régulations des marchés. L’adoption de ce code des marchés publics et des délégations de services publics améliore certainement le cadre juridique des affaires et contribue à la lutte contre la corruption.

6. La loi sur le Tourisme Une nouvelle loi sur le Tourisme a été adoptée par l’Assemblée de l’Union des Comores décembre dernier. Cette loi nouvelle adaptée à l’environnement des affaires se veut être la matérialisation des ambitions de l’Union des Comores pour le tourisme. Au-delà de la classification des différents acteurs du tourisme, de la définition claire et précise de leurs droits et obligaations, la nouvelle loi vient fixer de manière définitive les procédures de demande d’agrément et d’autorisation pour l’exercice d’activités touristiques. Elle crée également l’Office National du Tourisme, un établissement public autonome à caractère professionnel qui aura pour mission la promotion du tourisme, la gestion d’infrastructures touristiques et la réalisation, au côté du Ministère du Tourisme, de la politique nationale du Tourisme

Par http://lescomores.com